Analyse des impacts économiques du Projet de loi no 14, Loi modifiant la Charte de la langue française, la Charte des droits et libertés de la personne et d'autres dispositions législatives

The purpose of this study is to evaluate the costs of some aspects of Bill 14 modifying the Charte de la Langue Française (Bill 101). The two main parts of the study examine respectively the costs incurred by businesses with 26-49 employees and other aspects of the Bill. We remove from the analysis the articles of the law that do not have a cost and those that have a cost that cannot be measured. The study combines information on the number of economic agents affected by one article or another (daycare services, employers, ?), the change in behaviour of these agents caused by the law (hours, purchases) and the unit cost of these changes (hourly wage, cost of software?) to estimate the cost of each article for which it is relevant and feasible to do so. We distinguish set-up costs and on-going costs. Total quantifiable set-up costs are 24M$ while on-going costs are 5M$. An interval of set-up costs of 20-28 M$ and of on-going costs of 4-6M$ is highly likely. This neglects costs that could be identified but could not be evaluated. A margin of 10 to 30% seems appropriate to account for this. We thus obtain set-up costs of the order of 25-30M and 5-6 M$ for ongoing costs. Cette étude a pour objectif d'évaluer les coûts de certains aspects du projet de Loi 14 modifiant la Charte de la Langue Française. L'étude se divise en deux parties principales : une examine les dispositions du projet de loi portant sur les entreprises de 26-49 employés et l'autre les autres aspects du projet de loi. Un premier filtre est appliqué au projet de loi pour identifier les articles sans coût et ceux ayant un coût impossible à évaluer. L'étude combine des informations sur le nombre d'agents économiques touchés par l'une ou l'autre disposition de la loi (services de garde d'enfants, entreprises, ministères,?), le changement de comportement de ces agents induit par la loi (heures nécessaires, achat de matériel) et le coût unitaire de ces changements (rémunération horaire, coût d'un logiciel?) pour estimer le coût de chaque article pour lequel il est pertinent et faisable de le faire. Nous distinguons les coûts de mise en place et les coûts annuels (récurrents). Les coûts totaux de mise en place pour les éléments chiffrables sont de 24 M$ alors que les coûts récurrents sont de 5 M$. Une fourchette de coûts de mise en place de 20-28 M$ et de coûts récurrents de 4-6 M$ est fort plausible. Ces calculs négligent les coûts pour les entreprises non évaluables, mais identifiées dans le texte. Une marge minimale de 10 % et maximale de 30 % devrait donc être prise en compte. Donc, on obtient alors entre 25-30 M$ de coûts de mise en place et 5-6 M$ de coûts récurrents.