Les Plans d'Amélioration Matérielle : première année d'application en France

[fre] A l'automne 1985 a été pris en France le décret instaurant le régime des « plans d'amélioration matérielle », d'aide aux investissements dans les exploitations agricoles. Cette nouvelle mesure fait suite à plus de dix ans d'application des plans de développement, dont la refonte a été opérée, au terme de la mise en œuvre des directives « socio-structurelles » communautaires de 1972, dans un contexte, marqué par la volonté de limiter les dépenses consacrées par la CEE à l'agriculture, en freinant notamment le développement des productions dites excédentaires. . Dans un premier temps, seront abordées les conditions dans lesquelles ont été adoptées ces nouvelles dispositions de la politique des structures agricoles de la CEE, ainsi que ce qui les distingue des plans de développement. Ensuite seront rappelées les conditions d'accès au bénéfice des plans d'amélioration matérielle et les aides qui peuvent être accordées dans ce cadre. Enfin, seront exposées les modalités de mise en œuvre de cette mesure et les résultats de l'exercice 1986, première année d'application en France. [eng] In October 1985 the French government decided to bring the EEC regulation 787/85/EEC concerning Farm- Improvement Plans into operation. This new system of subsidies for helping the farmers to invest and to bring up to date their means of production, is a continuation of the development schemes, which have been applied for about ten years, since 1975. This reform of the EEC instruction 72/159/EEC has been realised in an economic background, whose main characteristic is the will of the EEC authorities to contain agricultural expenses and overproduction. . First, will be reported the conditions of the adoption of these arrangements for a new EEC policy in the field of the agricultural structures. Secondly will be described the rules a french farmer has to respect when he wants to benefit by a Farm-Improvement Plan and the relevant subsidies. Finally, will be reported the first results of the application of that measure during the year 1986.