Le contrat du partenariat publique -privé ne représente pas une apparition accidentelle dans la grande catégorie des contrats, compte tenu de la tradition dans le droit administratif d’entre les guerres, soit-il français ou roumain. Il s’est développe dans le contexte de l’apparition et de la consolidation des normes du droit communautaire. Sur ce fondement soutenu par les facteurs politiques, économiques, sociaux et juridiques, on peut observer l’apparition de la Carte Verte des contrats de partenariat publique-privé et le droit communautaire des acquisitions publiques et des concessions adoptée par la Commission Européenne le 30 avril 2004 pour créer, adopter, aligner les règles et les principes spécifiques pour la coopération dans le secteur public et privé. Établir la nature du contrat de partenariat publique -privé comme un contrat administratif représente une démarche de recherche scientifique pour situer ce contrat dans un cadre institutionnel profitable pour les parties impliquées
Download Info
To download:
If you experience problems downloading a file, check if you have the
proper application to
view it first. Information about this may be contained
in the File-Format links below. In case of further problems read
the IDEAS help
page. Note that these files are not on the IDEAS
site. Please be patient as the files may be large.
Publisher Info
Article provided by Petru Maior University, Faculty of Economics Law and Administrative Sciences and Pro Iure Foundation in its journal Curentul Juridic, The Juridical Current.
Volume (Year): 3-4 (2008) Issue (Month): (December) Pages: 84-101 Download reference. The following formats are available: HTML
(with abstract),
plain text
(with abstract),
BibTeX,
RIS (EndNote, RefMan, ProCite),
ReDIF