RODICA NARCISA PETRESCU () (“Babes-Bolyai” University of Cluj-Napoca, Romania.) OLIVIA PETRESCU () (“Babes-Bolyai” University of Cluj-Napoca, Romania.)
Abstract
En Roumanie, la possibilité de créer des autorités administratives (centrales) autonomes a été consacrée de manière explicite déjà dans la Constitution de 1991. Aujourd'hui, l'article 116 paragraphe 2 et l'article 117 paragraphe 3 de la Constitution revue et republiée comprennent des normes explicites dans ce sens. L'initiative du constituant d'introduire dans la Constitution des prévisions à caractère général sur la création des autorités administratives autonomes et leur organisation par une loi organique nous semblent salutaires. Certains articles de la Constitution font référence à certaines autorités autonomes telles le Conseil Suprême de Défense, l’ Avocat du Peuple, le Conseil Législatif etc. Les autorités administratives nommées par la Constitution même jouissent d'un "statut constitutionnel", tandis que d'autres, nommées dans la Constitution et créées par des lois organiques, ont seulement un "statut légal". Certaines caractéristiques de ces autorités: avec les ministères, elles font partie de l'administration publique centrale spécialisée, étant organisées dans plusieurs domaines d'activité; elles jouissent d'indépendance, c'est-à-dire elles ne sont pas soumises au Gouvernement ou aux ministères; elles disposent, pour la plupart, de pouvoir de décision et peuvent produire des documents administratifs unilatéraux ayant autorité; elles se trouvent en position de dépendance par rapport au Parlement. On constate qu'en Roumanie également, le nombre des autorités administratives est en hausse, selon l'exemple des pays de l'Europe Occidentale, où le nombre de ces autorités indépendantes est devenu plus important
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Publisher Info
Article provided by Petru Maior University, Faculty of Economics Law and Administrative Sciences and Pro Iure Foundation in its journal Curentul Juridic, The Juridical Current.
Volume (Year): 3-4 (2008) Issue (Month): (December) Pages: 60-72 Download reference. The following formats are available: HTML
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