The Restrictive Constitutional Regime Of Government Emergency Ordinances As Reflected In The Recent Case-Law Of The Constitutional Court Of Romania

Avant la révision de la Constitution datant de 1991, le nombre élevé d’ordonnances d’urgence du Gouvernement (presque 200 par an!) peut s’expliquer par la réglementation lapidaire du domaine de la délégation législative, qui établissait un régime permissif, attractif pour l’Exécutif. Apres la révision de la Constitution (qui a eu lieu en 2003), le nombre élevé (a peu pres le meme qu’avant) d’ordonnances d’urgence adoptées par le Gouvernement est plus difficile a expliquer et – surtout – tres difficile a accepter, compte tenu des nouvelles dispositions constitutionnelles plus strictes en la matiere de la délégation législative. La seule explication de cet abus est le besoin de l’Exécutif de légiférer de maniere tres rapide dans certains domaines a certaines périodes de l’année. Le Projet de loi sur la révision de la Constitution de la Roumanie (projet initié en 2011) ne prévoit pas de nouvelles dispositions normatives – sur la délégation législative – concernant le régime des ordonnances d’urgence ; par conséquent, a notre avis, l’analyse de la jurisprudence de la Cour Constitutionnelle en la matiere pourrait révéler des idées susceptibles de se concrétiser dans des propositions de lege ferenda qui pourraient mener a l’enrichissmenet et a l’amélioration du projet ci-dessus.