Droit et politique de la concurrence au Mexique, 2004

Ce rapport sur le droit et la politique de la concurrence du Mexique qui a servi de fondement à l’examen par les pairs en 2004 fait suite à l’évaluation de l’OCDE de 1998. La Commission mexicaine de la concurrence (CMC) est maintenant une autorité parvenue à maturité et respectée. Cependant, le soutien que recueille en général la politique de la concurrence au Mexique demeure problématique. La CMC a connu des difficultés avec les tribunaux, et ses ressources ont décliné en dépit d’une charge de travail accrue. Le rapport de 2004 et l’examen par les pairs ont recommandé un certain nombre de changements tant dans le mode opératoire que dans la législation pour rendre plus efficace l’application de la loi ainsi que les actions de plaidoyer. En 2006, le Mexique a révisé sa loi pour y incorporer beaucoup de ces recommandations, telles que le renforcement des pouvoirs d’enquête dans le cas d’inspections in situ, l’alourdissement des sanctions (y compris la faculté d’ordonner des désinvestissements d’actifs dans le cas de violations sérieuses et répétées), et soumettant les nominations à la CMC à l’approbation du Sénat. En réponse à la décision d’inconstitutionnalité prise par les tribunaux à propos de la mise en oeuvre de la loi précédente, la loi révisée précise dans quels cas des pratiques telles que les prix prédateurs, l’exclusivité, les subventions croisées et la discrimination par les prix constituent des violations de la loi. Le système de notification des fusions a été simplifié. Les amendements ont également renforcé le rôle de la CMC s’agissant de la défense de la concurrence et des avis qu’elle donne dans le cadre de l’élaboration de la loi, de la réglementation et à l’égard d’autres échelons gouvernementaux.